Contrat de vente satisfait ou remboursé pour une agence de création de site web
Ce contrat est conclu entre Progfacil et le client (« Acheteur ») pour l’achat des services de création de site web fournis par le Vendeur.
- Objet Le Vendeur s’engage à fournir des services de création de site web conformément aux spécifications convenues avec l’Acheteur. Si l’Acheteur n’est pas satisfait des services fournis, le Vendeur s’engage à rembourser l’intégralité des frais payés par l’Acheteur pour lesdits services, sous réserve des termes et conditions énoncés ci-dessous.
- Période de garantie de satisfaction La période de garantie de satisfaction est de [nombre de jours ou de semaines] à compter de la date de livraison des services au client. Pendant cette période, l’Acheteur peut demander un remboursement intégral des frais payés pour les services fournis si l’Acheteur n’est pas satisfait des services fournis.
- Demande de remboursement Pour demander un remboursement, l’Acheteur doit informer le Vendeur par écrit de sa demande de remboursement pendant la période de garantie de satisfaction. La demande doit être envoyée à [adresse e-mail ou adresse postale du Vendeur]. Le Vendeur dispose d’un délai de [nombre de jours] pour répondre à la demande de remboursement de l’Acheteur.
- Conditions de remboursement Le Vendeur s’engage à rembourser intégralement les frais payés par l’Acheteur pour les services fournis si l’Acheteur demande un remboursement pendant la période de garantie de satisfaction. Le remboursement sera effectué par le même mode de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour l’achat des services.
- Exclusions de la garantie de satisfaction La garantie de satisfaction ne s’applique pas dans les cas suivants :
- si l’Acheteur demande des modifications ou des ajouts qui ne sont pas conformes aux spécifications convenues avec le Vendeur ;
- si l’Acheteur fournit des informations ou des fichiers incorrects ou incomplets ;
- si l’Acheteur ne fournit pas les informations nécessaires à la réalisation des services commandés ;
- si l’Acheteur a causé des dommages au site web après la livraison.
- Les frais d’hébergements ne sont pas rembourser.
- Le nom de domaine n’ai pas rembourser.
- Limitation de responsabilité Dans toute la mesure permise par la loi, le Vendeur ne sera pas responsable des pertes ou dommages indirects ou consécutifs, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de bénéfices, de revenus ou de clientèle, résultant de l’exécution ou de la non-exécution des services fournis.
- Loi applicable et juridiction compétente Le présent contrat est régi par la loi en vigueur dans [pays ou État] et tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Paris France.